Conditions générales de vente

Objet
Article 1 : Produits
Article 2 : Prix
Article 3 : Commande
Article 4 : Paiement
Article 5 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Article 6 : Sécurisation du paiement
Article 7 : Frais de port, conditions et délais de livraison
Article 8 : Retours / Echange / Remboursements
Article 9 : Protection des données personnelles
Article 10 : Propriété intellectuelle
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Intégralité
Article 13 : Durée
Article 14 : Droit applicable - Litiges

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La société SRT DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 41000 €
LE BOURG NORD 24120 VILLAC
immatriculée en France au RCS de PERIGUEUX sous le n° 354074064
N° de TVA : FR36354074064
Editrice du site www.mxdiscount.com

Et

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.mxdiscount.com
Ci-après " Internaute "
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre mxdiscount et l'Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.mxdiscount.com à la date de passation de la commande de l'Internaute.
L'Internaute déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 1 : Produits

Les produits proposés à la vente par mxdiscount sont ceux figurant sur le site www.mxdiscount.com, au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de mxdiscount ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 2 : Prix

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
mxdiscount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande (par carte bancaire, paypal ou par chèque). A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un mail à l'internaute. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par mxdiscount.

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou via le système PAYPAL. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le compte n'est débité que du montant des produits commandés et effectivement expédiés.
Paiement par chèque : les articles ne sont expédiés qu’après réception du ou des chèques pour le paiement en 3 fois.

Article 5 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Mxdiscount aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Article 6 : Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.mxdiscount.com utilise le service de paiement sécurisé ETRANSACTIONS du Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur MXDISCOUNT.

Article 7 : Frais de port, conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de MXDISCOUNT ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à MXDISCOUNT. Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, qui devra, en cas de problème sur le colis, le spécifier sur le bordereau de transport GLS. Toute réclamation devra être effectuée dans les 48h suivant la réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur GLS.
MXDISCOUNT se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
Livraisons en France Métropolitaine/ tarif GLS suivi en vigueur le jour de la commande. Délai constaté 2 jours ouvrés.
Gratuit à partir de 80euros.
Livraisons vers les autres pays : tarif GLS ou colissimo suivi en vigueur le jour de la commande.

Article 8 : Retours / Echanges / Remboursements

Conditions nécessaires au retour :
A compter de la date de réception de sa commande, l'Internaute dispose d'un délai de 7 jours pour retourner un article ou demander son remboursement.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et mxdiscount se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine, accompagné d’un papier libre mentionnant votre Nom, Prénom, email, date et n° de commande, ainsi que le motif du retour.
L'Internaute a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :
MXDISCOUNT
ZI LE COUTAL
24120 TERRASSON
Les frais de port sont à votre charge (sauf si le retour est dû à une erreur de notre part).
Nous refuserons systématiquement  les articles renvoyés en contre remboursement
Dans le cadre d’un remboursement, nous créditons sous 10 jours votre compte bancaire du montant des articles retournés à compter de la date de réception de votre colis.

Article 9 : Protection des données personnelles

Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à MXDISCOUNT.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.mxdiscount.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au service client de MXDISCOUNT à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou un courrier à l'adresse suivante : MXDISCOUNT  ZI LE COUTAL  24120 TERRASSON

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MXDISCOUNT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société SRT DEVELOPPEMENT.

Article 11 : Responsabilité

La société SRT DEVELOPPEMENT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SRT DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, SRT DEVELOPPEMENT dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 12 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SRT DEVELOPPEMENT

Article 14 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et SRT DEVELOPPEMENT s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.